Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 18 décembre 2024.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Jean-Marie Metz, micro-entrepreneur déclaré en tant qu'organisme de services à la personne, et ses clients dans le cadre de la prestation de cours particuliers à domicile.

1. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels Jean-Marie Metz propose des cours particuliers à domicile. Ces prestations s'inscrivent dans le cadre des services à la personne, permettant aux clients d'accéder, sous conditions, à un avantage fiscal ou social conformément à l'article 199 sexdecies du Code général des impôts.

2. Identification du prestataire

Jean-Marie Metz, micro-entrepreneur
SIRET : 95165418500010
Adresse : 19 rue Monseigneur Médard Barth 67530 BOERSCH
Email : artrythmie@etik.com
Téléphone : 0677107842

Déclaré en tant qu'organisme de service à la personne sous le numéro SAP951654185

3. Services proposés
Les prestations consistent en des cours particuliers à domicile dans les matières suivantes : batterie. Les cours sont adaptés aux besoins spécifiques des élèves et dispensés au domicile du client.

4. Tarifs
Les tarifs sont exprimés en euros TTC sur le site et sont précisés lors de la commande. Ils peuvent être modifiés à tout moment, les tarifs applicables étant ceux en vigueur au moment de la commande.
En tant qu'organisme de service à la personne, les prestations peuvent bénéficier d'une réduction ou d'un crédit d'impôt selon la législation en vigueur.
Les frais éventuels (déplacement, matériel pédagogique) sont indiqués au client avant la validation de la prestation.

5. Réservation et paiement
5.1 Réservation
La réservation d’un cours se fait par téléphone, email ou via le formulaire de contact sur le site internet. Toute réservation est confirmée par un accord écrit (email ou contrat signé). Le vendeur remet gratuitement un devis personnalisé au consommateur à qui il propose une prestation ou un ensemble de prestations dont le prix total est égal ou supérieur à 100 euros TTC, ou au consommateur qui lui en fait la demande.

5.2 Paiement
Le paiement peut être effectué :
Par virement bancaire, par chèque ou par le service Avance immédiate de l'URSSAF. Conformément à la réglementation, il ne peut être effectué en espèces.
Le règlement s’effectue à réception de la facture.

Les pénalités de retard s'appliqant sont le celles du Taux directeur de la BCE + 10 points.

Jean-Marie Metz E.I. est exonéré de TVA en vertu de l'article 293B du CGI.

6. Annulation et modification
6.1 Annulation par le client
Toute annulation doit être signalée au moins 48 heures avant l’horaire prévu du cours. En cas d’annulation tardive ou d’absence injustifiée, le cours sera facturé intégralement.

6.2 Annulation par le prestataire
En cas d’empêchement du prestataire, le cours sera reporté à une date convenue entre les deux parties. Dans le cadre du forfait annuel, en cas d'impossibilité de trouver une date, la somme de 55€ TTC sera déduite de la facture du mois en cours.

7. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat. Toutefois, si le client souhaite que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il devra renoncer expressément à ce droit.

Le contrat peut être résilié par le client ou par le prestataire, sans pénalité financière, par lettre recommandée avec avis de réception ou par e-mail avec avis de réception, moyennant un délai de préavis de un mois. Les parties conviennent que tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur rendant impossible l’exécution des obligations contractuelles constituera un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, incendies, pandémies ou décisions administratives empêchant l’exécution du contrat. La partie affectée devra notifier immédiatement à l’autre partie la survenance d’un tel événement et fournir toute preuve nécessaire. En cas de persistance au-delà de 90 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

8. Responsabilité
Le prestataire s'engage à fournir les cours avec professionnalisme et diligence. Cependant, il ne pourra être tenu responsable des résultats scolaires obtenus par l'élève ou des dommages indirects liés aux prestations.

9. Avantage fiscal
En tant qu’organisme déclaré dans le cadre des services à la personne, les prestations peuvent donner droit à un avantage fiscal sous réserve des conditions fixées par l’administration fiscale. Le client est responsable de vérifier son éligibilité auprès des autorités compétentes.

10. Confidentialité et données personnelles
Les données personnelles collectées via le formulaire de contact ou lors des échanges avec le client sont traitées conformément au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données). Elles sont utilisées uniquement pour gérer les prestations et ne sont pas transmises à des tiers sans consentement préalable. Pour exercer vos droits (accès, rectification, suppression), contactez-nous par email : artrythmie@etik.com

11. Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire. Pour ce faire, le Client peut saisir gratuitement le Médiateur des Entreprises du Bas-Rhin, Guy Bender guy.bender@dreets.gouv.fr 03 69 20 99 31. Il peut également s'orienter vers la Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
À défaut d’accord amiable, le tribunal compétent sera celui du domicile du Prestataire, à savoir la Chambre Commerciale du Tribunal judiciaire de Saverne.

12. Acceptation des CGV
Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant toute commande.